Photovoltaique et devoir d'information du vendeur : IDELEC condamnée à CHAMBÉRY
Par Grégory ROULAND le 07/12/2023
Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBÉRY a sanctionné la société IDELEC pour avoir manqué à son devoir d’information et de conseil, faute d’avoir avisé un acquéreur sur la rentabilité de panneaux photovoltaïques acquis. I. LES FAITS Consécutivement à ... Lire la suite >
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